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Loi israélienne sur la protection des consommateurs

Avis d’annulation

Avis conformément à la Loi israélienne sur la protection des consommateurs

Conformément à la Loi israélienne sur la protection des consommateurs (« CPL »), 5741-1981, toute transaction réalisée dans le cadre d’une « transaction à distance » (au sens défini par la CPL) peut être annulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la transaction ou de la date de réception du document récapitulatif de ladite transaction (conformément aux dispositions de la CPL), et au plus tard sept (7) jours, hors jours fériés, avant la date de départ du premier vol de votre itinéraire.

Sous réserve des dispositions de la Loi, si vous êtes un consommateur « handicapé », « âgé » ou « nouvel immigrant », tels que ces termes sont définis dans la CPL, vous pouvez annuler une « transaction à distance » dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de la transaction ou de la date de réception du document récapitulatif de ladite transaction (conformément aux dispositions de la CPL), et au plus tard sept (7) jours, hors jours fériés, avant la date de départ du premier vol de votre itinéraire.

Cette disposition ne s’applique qu’aux transactions ayant impliqué un échange direct entre vous et le vendeur (y compris une conversation par voie électronique). Veuillez noter que nous sommes en droit d’exiger des documents afin de vérifier votre statut.

Lorsque l’annulation est effectuée conformément aux dispositions de la CPL mentionnées ci-dessus, les frais d’annulation correspondent au montant le plus faible entre 5 % du prix de la transaction et 100 NIS.

Lorsqu’une annulation en vertu des dispositions de la CPL résulte d’une non-conformité, d’un défaut de prestation du service à la date prévue ou de toute autre violation présumée du contrat, vous avez droit à un remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la notification d’annulation.

Une « transaction à distance » peut être annulée par l’un des moyens suivants :

  • Via le lien d'annulation sur le site internet d’Emirates ;
  • Par téléphone, via notre service clients, au numéro suivant : +972 2376 4433 ;
  • Par courrier recommandé à l’adresse : Emirates Airline, c/o Open Sky, 25 Ben Yehuda Street, 2nd Floor, 6380701 Tel Aviv, Israël ;
  • Par e-mail à l’adresse : tlv.refunds@emirates.com;

L’avis d'annulation doit contenir le nom du client et le numéro d’identification.